Entrée en vigueur, ce 1er septembre 2019, d’une assurance protection juridique en matière familiale (notamment divorces), de bail, mais aussi pour les médiations !
Après de longues négociations et tergiversations, la nouvelle loi relative à l’assurance protection juridique du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (M.B. du 8 mai 2019) et son l’A.R. du 28 juin 2019 (M.B. du 12 juillet 2019) entrent en vigueur dès ce 1er septembre 2019.
Une bonne nouvelle pour les avocats ? Sans doute. Mais aussi pour nos clients !
Ainsi, dès à présent, les assureurs vont proposer aux personnes physiques de nouvelles polices d’assurance P.J. permettant à l’assuré d’obtenir une défense en justice notamment pour :
- le divorce (délai d’attente de maximum 3 ans),
- le droit de la construction (délai d’attente de maximum 5 ans),
- le droit des obligations contractuelles et extra-contractuelles (notamment donc le bail),
- le droit fiscal,
- le droit administratif,
- les litiges relatifs aux contrats de travail,
- le droit des successions,
- les défenses pénales (à l’exception des crimes et crimes correctionnalisés, sauf acquittement)
Le principe du libre choix par l’assuré de son avocat est d’application de sorte que nos clients ont la possibilité de recourir à l’avocat de leur choix pour défendre leurs intérêts dans le cadre de ces procédures.
Le contrat peut prévoir une franchise de maximum 250 € par sinistre mais il est intéressant de noter que l’intervention de l’avocat est néanmoins prise en charge sans franchise en cas de recours à la médiation judiciaire ou amiable, ou à la conciliation.
La garantie couvre au moins les frais et honoraires des avocats, des huissiers, des conseils techniques, des experts, des médiateurs, des arbitres et les frais judiciaires et extra-judiciaires mis à charge de l’assuré.
Il s’agit par conséquent d’une excellente nouvelle pour tous les justiciables !
Notre cabinet, situé à Liège, est à votre disposition si vous souhaitez de plus amples renseignements à ce sujet et nous vous invitons également à contacter votre courtier ou votre compagnie d’assurance afin d’être pleinement informés de ces nouvelles couvertures qui vous permettront de diminuer considérablement vos frais de défense en cas de litige !
