Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction.
Article 446 ter du code judiciaire
Conformément aux obligations déontologiques fixées par l'O.B.F.G., l’avocat est tenu d’informer sa clientèle de la méthode de calcul des frais et honoraires qui sera utilisée pour l’établissement de son état de frais et honoraires consécutif aux prestations réalisées.
L’état de frais et honoraires se décompose en trois parties : les frais, les honoraires et les débours.
Sauf autre accord pris entre le cabinet et le client, les frais portés en compte sont :
| Frais d'ouverture du dossier | 60,00 € | |
| Dactylographie et envoi de courriers: (la page dactylographiée ou le courrier envoyé ou le mail) |
9,00 € | (la page) |
| Fax, frais de téléphone, forfait barémique correspondant à 10% du montant facturé pour la dactylographie et envoi de courrier | ||
| Courriers recommandés | 16,00 € | |
| Photocopies | 0,25 € | (la page) |
| Frais de déplacement (hors arrondissement liégeois) | 0,60 € | (au kilomètre) |
| Frais de déplacement (arrondissement liégeois) | 0,50 € | (au kilomètre) |
Ces frais seront majorés de la TVA de 21%.
Les frais de procédure étrangers à notre cabinet vous seront portés en compte, pièces justificatives à l'appui (frais d'Huissier de justice, frais de greffe, frais de consignation de partie civile ou tout frais nécessaire à l'introduction, à la poursuite ou à la clôture de la procédure).
Les honoraires de l'avocat rémunèrent le travail de l'avocat proprement dit, à savoir:
Entretiens téléphoniques, réunion, expertise, étude de dossier, recherches, démarches administratives, préparation de note d'audience, requête, citation, conclusions et autres actes de procédure, comparutions aux audiences pour remise, jugement par défaut, plaidoiries, et tous autres actes accomplis dans le dossier.
La présente liste n'est pas limitative.
Les consultations sont facturées au taux de 57,86 € + TVA (21%) = 70,00 € pour chaque consultation, indépendamment des prestations accomplies dans le dossier.
Elles ne sont donc comptabilisées dans l’état d’honoraires final qu’en cas de défaut de paiements lors des rendez-vous.
Les honoraires relatifs à la procédure en divorce pour cause de désunion irrémédiable sont fixés au forfait de 826,44 € + TVA (21%) = 1.000,00 €.
Ce forfait comprend l'analyse du dossier, sa préparation, l'inventaire des pièces, la préparation de la requête introductive d'instance, l'examen des conclusions éventuelles déposées par la partie adverse, la comparution à l'audience de divorce et les plaidoiries en première instance.
Les honoraires relatifs à la procédure en référé divorce ainsi que les honoraires relatifs à la liquidation du régime matrimonial sont fixés selon l'application horaire (voir ci-dessous) de même qu’une éventuelle procédure d’appel.
J'attire votre attention sur le fait que la présente évaluation ne concerne que la procédure que vous me demandez d'introduire en première instance en ce qui concerne la fixation du droit d'hébergement, à l'exclusion de la procédure d'appel et/ou de réouvertures de débat, lesquelles relèvent alors de la méthode de calcul au taux horaire.
Les honoraires relatifs à mon intervention seront portés en compte au taux horaire de base de 82,65 € + TVA (21%) = 100,00 €.
Toutefois, ce taux pourrait être éventuellement être revu, à votre demande et ce, en fonction de l'évolution de votre situation. En tout état de cause, cette modification du taux horaire devra faire l'objet d'un écrit signé de l'avocat et de son client.
Le taux horaire pourra cependant être fixé à un autre montant afin de tenir compte par exemple de la complexité de l’affaire, de l’urgence,…
En outre, un « success fee » ou « performance fee » (honoraire de bons résultats) peut être convenu.
Les frais de justice (indemnités de procédure et honoraires de la partie adverse) ne font pas partie des honoraires et sont payables séparément.
Les honoraires sont portés en compte au client par le cabinet via des demandes de provisions qui lui sont adressées en fonction des prestations à réaliser et de l’avancement du dossier.
Une facture est adressée au client une fois le montant acquitté.
Si l'avocat récupère en fin ou en cours de procédure une somme versée (même à titre de parts contributives) sur son compte tiers par la partie adverse, le client accepte que, sur pied de l'état de frais et honoraires rédigé ou d’une demande de provision, que la somme qu'il doit à l'avocat soit directement prélevée sur le compte tiers.
Par ailleurs, concernant les liquidations de régime matrimonial, l'état de frais et honoraires final sera directement versé par le Notaire à l'avocat selon le montant restant après la liquidation.
Tout retard de paiement supérieur à trente jours calendrier à compter de la date d’envoi de l’état final de frais ou honoraires ou de la demande de provision produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 10 %.
Chaque rappel par pli simple sera facturé à 10,00 €.
Les rappels par courrier recommandé seront facturés à 16,00 €.
En outre, en cas d’absence ou de retard de paiement, l’avocat sera en droit de suspendre ou de mettre définitivement un terme à son intervention, et ce, aux seuls risques et périls du client.
Ce poste comprend les frais « de justice » nécessaires à l’introduction, la poursuite et la clôture de la procédure qui ne sont pas attribués à l’avocat.
Il s’agit des frais d’huissier, frais de greffe, frais de consignation de partie civile ou tout frais nécessaire à l'introduction, à la poursuite ou à la clôture de la procédure.
Ils sont payables par le client uniquement et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une avance par l’avocat.
