Vous (mineur) ou votre enfant êtes convoqué à être entendu au commissariat

Depuis peu, la loi Belge impose que toute personne mineure appelée à être entendue par les forces de police doit bénéficier pour ce faire de l’assistance d’un avocat. Il s’agit d’une obligation légale et le jeune ne peut renoncer à ce droit.   La convocation Le jeune et ses parents reçoivent une convocation qui contient la liste des droits du jeune lors de son audition : il est important qu’il en prenne connaissance avant son audition et puisse en discuter avec son avocat et poser toutes les questions nécessaires.   Le jour de l’audition Avant l’audition, le jeune doit pouvoir s’entretenir avec son conseil des faits pour lesquels il est appelé à être entendu (le motif de la convocation figure sur cette dernière et il est conseillé au jeune de s’en munir le jour de l’audition). Durant l’audition, l’avocat est présent aux côtés du jeune et joue un rôle important puisqu’il devra veiller au respect des règles de l’audition mais pourra également rappeler au jeune quels sont ses droits, les questions auxquelles il peut ou pas répondre, etc. Après l’audition, l’agent de police relira au jeune ses déclarations et là encore l’avocat aura la possibilité de faire modifier ou rectifier certains passages de l’audition en fonction des déclarations de son client.   Les droits du jeune Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les droits du jeune lors de l’audition Salduz, n’hésitez pas à nous contacter.   Et après ? Quelles seront les suites de cette audition ? Si le mineur a été entendu comme témoin uniquement, il n’y a aucun dossier « à sa charge » et il n’y aura généralement pas de suite. Par contre, si le mineur a été entendu en qualité de « suspect », le dossier est transmis par la police au parquet qui décidera de l’opportunité des poursuites. Si le parquet décide qu’il existe des indices suffisants de culpabilité, il renverra le jeune devant le juge de la jeunesse qui pourra prendre toute une série de mesures, provisoires dans un premier temps, puis au fond lors d’une audience publique. Cela peut aller d’une simple réprimande à un placement en milieu ouvert/fermé, des prestations d’intérêt général. Le panel est vaste et vise à répondre aux circonstances concrètes de l’affaire et à la personnalité du jeune. Là encore, la présence de l’avocat est obligatoire. Son assistance est indispensable afin de garantir le respect des règles de procédure et donner les explications nécessaires au jeune.   Coût de l’avocat Que ce soit devant la police ou, plus tard, devant le juge ou le tribunal de la jeunesse, le jeune a droit à l’aide juridique gratuite soit à ce qu’on appelle plus vulgairement un avocat « prodéo ». Aucune somme ne devra donc être payée par le jeune, les honoraires de l’avocat étant pris en charge par l’Etat. Il devra simplement se munir de sa carte d’identité pour attester de sa minorité.   Et les parents ? Les représentants légaux du jeune sont également entendus sur les faits par la police. Si le jeune doit ensuite comparaitre, suite au réquisitoire du parquet, devant le juge de la jeunesse ou le tribunal, les parents sont également convoqués. Il peut être utile qu’ils soient assistés d’un conseil, que ce soit pour lui aiguiller au travers de la procédure et leur apporter toute l’aide et les explications utiles, mais également en cas de risque d’indemnisation des victimes. En effet, si les actes (faits qualifiés infraction) commis par le jeune ont entrainé un préjudice (matériel et/ou moral) pour une personne ou une société, ces dernières peuvent réclamer une indemnisation au jeune et à ses parents, tenus comme solidairement responsables. Les parents peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, se décharger de cette obligation s’ils démontrent qu’ils n’ont commis aucune faute dans l’éducation de leur enfant. Les parents n’auront droit à l’aide juridique gratuite que si leurs revenus ou leur situation financière le permettent (voir aide juridique). Si vous souhaitez de plus amples informations, notre cabinet est à votre disposition via la page contact