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Garde alternée / égalitaire? Quels sont vos droits vis-à-vis de vos enfants en cas de séparation ?
Divorce et séparation, Liège
Garde alternée / égalitaire? Quels sont vos droits vis-à-vis de vos enfants en cas de séparation ?
23 mars 2018 at 15 h 28 min 0

Beaucoup de parents se posent cette question légitime quant à la garde de leurs enfants.

La loi impose au juge d'envisager prioritairement le modèle égalitaire, ce qui signifie un temps égal chez le papa et chez la maman mais sans en préciser les modalités pratiques. Dans les faits, de nombreuses familles pratiquent un modèle égalitaire par semaine mais également par demi semaine. Il n'y a donc pas de modèle "type" imposé par la loi. S'il s'agit d'un principe général, il faut toutefois savoir qu'en pratique ce modèle est loin d'être celui qui est appliqué majoritairement par les tribunaux. En effet, la loi prévoit que le tribunal peut s'écarter du principe de la garde égalitaire s'il le juge contraire à l'intérêt du/des enfant(s). Lors des plaidoiries, beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte : surtout l'âge des enfants mais également l'implication de chacun des parents dans l'éducation des enfants du temps de la vie commune et depuis la rupture, les disponibilités de chacun des parents et leurs contingences professionnelles, l'emplacement géographique de l'école, etc. Il est donc possible qu'un juge fixe un hébergement égalitaire pour un enfant en bas âge dans un contexte où les deux parents se sont toujours occupés de la même façon de l'enfant tout comme il est possible qu'un hébergement principal soit fixé chez l'un des parents alors que l'autre ne bénéficiera que d'un weekend sur deux pour des enfants plus grands. Quoi qu'il en soit, tout parent dispose d'un droit d'hébergement qu'il peut solliciter en justice s'il ne peut pas en bénéficier de manière amiable. Par conséquent, n'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez disposer de plus amples informations sur vos droits et sur la procédure à suivre.
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La déduction fiscale des pensions alimentaires
Divorce et séparation, Liège
La déduction fiscale des pensions alimentaires
5 avril 2016 at 8 h 39 min 0

Puis-je déduire les pensions alimentaires que je verse pour mes enfants ? Puis-je déduire les pensions alimentaires que je verse pour un ex conjoint ?

A l’inverse, dois-je déclarer les pensions alimentaires que je perçois pour mes enfants ? Et quid de la déduction fiscale des pensions alimentaires que je perçois pour moi-même ? Toute personne séparée ou divorcée peut être amenée, un jour ou l’autre, à se poser cette question lorsqu’elle remplira sa déclaration d’impôts. Il convient au préalable de noter que le système de déduction/ imposition diffère, d’une part, si vous payez ou si vous percevez la pension alimentaire et, d’autre part, s’il s’agit d’une rente entre époux ou pour des enfants. En principe, la personne qui paie une pension alimentaire quelle qu’elle soit (parts contributives pour des enfants, secours alimentaire à un(e) épou(x)(se) ou pension alimentaire après divorce) peut la déduire fiscalement à 80 %. Il y a toutefois plusieurs conditions à respecter pour pouvoir ce faire, notamment que la pension soit payée de manière régulière. Si vous percevez une pension, cela ne signifie pas pour autant que vous deviez la déclarer comme un revenu imposable. En effet, les pensions alimentaires que vous percevez pour vos enfants (appelées parts contributives) ne doivent jamais être déclarées car elles constituent un revenu propre à l’enfant même si elles vous sont versées. Par contre, si vous percevez une pension alimentaire pour vous-même (secours alimentaire ou pension alimentaire), celle-ci devra être déclarée comme vos revenus mais ne sera imposée qu’à 80%. Enfin, en matière d’hébergement égalitaire, il convient de noter que l’avantage fiscal de l’enfant à charge peut être attribué aux deux parents à certaines conditions, ce qui peut également avoir une incidence sur votre imposition.   À venir : quand puis-je demander une augmentation ou une diminution des pensions alimentaires ? Si vous souhaitez de plus amples informations, notre cabinet est à votre disposition via la page contact
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